Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

#CJUE #AG Medina: les normes techniques harmonisées européennes doivent être d’un accès libre et gratuit en raison de leur nature juridique particulière en tant qu’actes faisant partie du #droitUE👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/ https://t.co/1JWwwHupty

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#CJUE #AG Ćapeta suggère à la Cour de dire que le contrôle juridictionnel dans l’État membre du procureur européen délégué assistant devrait se limiter aux questions de procédure @EUProsecutor #EPPO👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/ https://t.co/xQyrTn7LyH

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Joyeuse Fête Nationale, Luxembourg ! E schéinen Nationalfeierdag Lëtzebuerg! 🇱🇺 🇪🇺
L'un des membres fondateurs de l'#UE, le Luxembourg abrite la Cour depuis plus de 70 ans !
Fêtons-le ensemble ! 🎉 https://t.co/GS2x0V1bkg

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#LaSemaineCJUE 29/06
⚖️(A): #Immigration – Renouvellement d’un permis de séjour dans le deuxième État membre (2 aff.)
⚖️(C): #RGPD – Des empreintes digitales dans les cartes d'identité (C-61/22)
⚖️(A): #Pollution de l’air – Valeur limite annuelle pour le NO2 #Portugal (C-220/22) https://t.co/hjIcsaYMRA

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#LaSemaineCJUE
⚖️ 4/07 (A): examen d’un abus de position dominante et #RGPD @Meta (C-252/21)
⚖️ 5/07 (A): décision du
@Europarl_FR de lever l’immunité parlementaire #Puigdemont #Comín #Ponsatí (T-115/20, T-272/21)
⚖️ 6/07 (A): Réfugié ayant commis un crime grave (3 affaires) https://t.co/PHFUIKTgZH

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⚖️ #Stages à la #CJUE: La Cour de justice de l'Union européenne offre deux fois par an un nombre de stages rémunérés pour une durée de cinq mois.
❗ Les candidatures pour les #stages printemps 2024 sont ouvertes. Postulez avant le 15 septembre 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_10338/fr/ https://t.co/VKBHcmQg3r

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année #2006 #CJUEen70jours

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui, l’année #2005 #CJUEen70jours

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#LaSemaineCJUE
⚖️8/11(A): véhicule équipé d’un dispositif visant à réduire les émissions (C-873/19)
⚖️8/11(A): #TaxRuling #Luxembourg - recours @fiat et #Irlande (C-885/19, C-898/19)
⚖️10/11(A): #AidedÉtat à un club de #football professionnel @valenciacf_en #Espagne (C-211/20)

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année #2004 #CJUEen70jours

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année #2003 #CJUEen70jours

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année #2002 #CJUEen70jours

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année #2001 #CJUEen70jours

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#CJUE: Un État membre ne peut extrader le ressortissant d’un État tiers vers les États-Unis lorsqu’il a été condamné dans un autre État membre pour les mêmes faits et que la peine prononcée a été exécutée #nebisinidem #extradition

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année #2000 #CJUEen70jours

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui, l’année #1999 #CJUEen70jours

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1998 #CJUEen70jours

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#LaSemaineCJUE 27/10
⚖️(A):Traitement de #donnéespersonnelles–demande d’effacement #Proximus(C-129/21)
⚖️(C):Interprétation de «procès qui a mené à la décision» #MAE #procèséquitable (2 aff.)
⚖️(C):Variétés végétales modifiées-dissémination d’#OGM dans l’#environnement (C-688/21)

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1997 #CJUEen70jours

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1996 #CJUEen70jours

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