Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

#TribunalUE: entrée en fonctions de deux nouveaux membres
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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1979 #CJUEen70jours

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1978 #CJUEen70jours

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#LaSemaineCJUE
⚖️ 6/07 (A): refus du @Europarl_FR de reconnaître le statut de député européen #Puigdemont #Comín (T-388/19)
⚖️ 6/07 (A): #MarqueUE #BallondOr (T-478/21)
⚖️ 7/07 (C): régime fiscal des locations immobilières de courte durée @airbnb (C-83/21)

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1977 #CJUEen70jours

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#LaSemaineCJUE
⚖️ 6/07 (A): refus du @Europarl_FR de reconnaître le statut de député européen #Puigdemont #Comín (T-388/19)
⚖️ 6/07 (A): usage #MarqueUE #BallondOr (T-478/21)
⚖️ 7/07 (C): régime fiscal des locations immobilières de courte durée @airbnb (C-83/21)

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1976 #CJUEen70jours

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Visite à la #CJUE de S.E. Madame Katerina Sakellaropoulou, présidente de la République Hellénique @PresidencyGR #Grèce 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1975 #CJUEen70jours

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#LaSemaineCJUE
⚖️20/06(A): naufrage du Prestige - sentence arbitrale condamnant l’assureur à indemnisation (C-700/20)
⚖️21/06(A): utilisation des données des #passagersaériens #PNR #RGPD (C-817/19)
⚖️22/06(A): protection du grand tétras #Natura2000 #environnement (C-661/20)

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1974 #CJUEen70jours

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1973 #CJUEen70jours

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#LaSemaineCJUE
⚖️15/06(A): #concurrence – marché des puces pour téléphones @Qualcomm @Apple (T-235/18)
⚖️16/06(A): prestations familiales des travailleurs détachés #Autriche (C-328/20)
⚖️16/06(C): déchéance de mandat au @Europarl_FR après condamnation pénale @junqueras (C-115/21)

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1972 #CJUEen70jours

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En 2021, des juges des cours constitutionnelles des États membres #UE ont instauré un dialogue judiciaire avec la #CJUE sur l’architecture constitutionnelle commune à la #RigaJusticeConference. Les actes de la conférence de #Riga sont disponibles ici
https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3788764/

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#LaSemaineCJUE
⚖️ 08/06(A): #marque #UE THINK DIFFERENT @Apple@Swatch(3 aff.)
⚖️ 09/06(A): ressortissant britannique résidant dans l’#UE-droit de vote aux élections municipales #Brexit(C-673/20)
⚖️ 09/06(C): traitement médical non disponible dans pays d’origine #cannabis(C-69/21)

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1971 #CJUEen70jours

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1970 #CJUEen70jours

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#LaSemaineCJUE
⚖️ 01/06 (A): mesures restrictives #Libye (T-723/20)
⚖️ 02/06 (C): indemnisation de l’acheteur d’un véhicule doté d’un dispositif d’invalidation #dieselgate (C-100/21)
⚖️02/06 (C): usage d’une marque sur un site de vente en ligne @LouboutinWorld (C-148/21,C-184/21)

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Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1969 #CJUEen70jours

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