Cour de justice UE @CourUEPresse@respublicae.eu

Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1968 #CJUEen70jours

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#LaSemaineCJUE
⚖️ 17/05 (A): clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (5 affaires)
⚖️ 18/05 (A): #concurrence - acquisition de #ToshibaMedicalSystems par #Canon (T-609/19)
⚖️ 19/05 (A): sécurité sociale des travailleurs detachés @Ryanair (C-33/21)

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#LaSemaineCJUE
⚖️11/05 (A): aide au sauvetage du @Condor #Allemagne #Hongrie @Ryanair (T-577/20)
⚖️12/05 (A): conditions de travail et d’emploi - #travailleursintérimaires (C-426/20)
⚖️12/05 (A): marché de la vente d’#électricité - ouverture à la concurrence @EnelGroup (C-377/20)

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#LaSemaineCJUE
⚖️ 04/05 (A): prêt de sauvetage de @tarom_ro #Roumanie #Hongrie @wizzair (T-718/20)
⚖️ 05/05 (A):séjour d’un membre de la famille d’un citoyen #UE #librecirculation (C-451/19,C-532/19)
⚖️ 05/05 (A):protection des consommateurs- achats plate-forme @amazon (C-179/21)

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#LaSemaineCJUE
⚖️26/04(A): contrôle des contenus partagés en ligne #DirectiveDroitDAuteur (C-401/19)
⚖️27/04(A): transmission de données à l´administration fiscale @airbnb (C-674/20)
⚖️28/04(A): action d’une association de défense des consommateurs @Meta #Facebook (C-319/20)

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[2022-04-04 08:13 UTC]