⚖️ C'est le 20ème
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de l'affaire Köbler aujourd’hui! Dans cet arrêt, la
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a clairement indiqué qu'un État membre peut être tenu responsable des dommages causés par une violation suffisamment grave du droit de l'
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imputable à une juridiction suprême (C-224/01) 👇

🐦🔗: https://nitter.cz/CourUEPresse/status/1708050225883963816#m

[2023-09-30 09:24 UTC]