#CJUE #AG Medina: des sols d’excavation non pollués de la classe de qualité la plus élevée fournis par une entreprise de construction à des agriculteurs locaux afin d’améliorer leurs terres agricoles pourraient ne pas constituer des #déchets#environnement👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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