RT by @mbompard: « Nous étions un certain nombre à l’époque à exprimer de vives préoccupations par rapport à ce transfert dans le droit commun. Ces craintes ont été confirmées par la pratique judiciaire qui montre que l’application plus généralisée de l’article s’étend, par exemple, à des hypothèses d’expressions critiques à l’encontre du pouvoir et touchent directement la liberté d’expression », explique Vincent Brengarth.

[2024-11-25 20:47 UTC]