En affirmant que des amendements sur l'immigration n'avaient pas de rapports-même indirects-avec une loi sur "l'immigration et l'intégration" le
https://nitter.cz/Conseil_constit
a tout simplement privé le Parlement du droit d'amendement. C'est un nouveau coup d’État de l'oligarchie
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2023-863-dc-du-25-janvier-2024-communique-de-presse

🐦🔗: https://nitter.cz/jylgallou/status/1750803366660219118#m

[2024-01-26 08:50 UTC]