5⃣
19/10/2022
Signature de l’acte final ✍️
L’acte final est signé le 19 octobre 2022 – c’est la fin du « sprint marathon » législatif.
Un moment solennel et de fierté. Mais pas de relâchement : nous sommes dans les starting blocks pour les étapes à venir.
🐦🔗: https://nitter.eu/ThierryBreton/status/1585544057723445248
6⃣
16/11/2022
Entrée en force du #DSA🦾
Les grandes plateformes auront des responsabilités inédites pour protéger les citoyens 🇪🇺
En cas de manquement, elles risqueront des amendes jusqu’à 6% de CA.
Certaines avaient fait du lobbying pour nous « push back ». En vain.
🐦🔗: https://nitter.eu/ThierryBreton/status/1585544868402794496
Fin du thread – mais pas de la régulation de notre espace informationnel!
Parmi les prochains grands dossiers, la « juste contribution » des géants du Net aux réseaux télécoms.
🐦🔗: https://nitter.eu/ThierryBreton/status/1585553517456007168
7⃣
2023
Une centaine d’experts (data scientists, juristes…) regroupés au sein de la DG CONNECT veilleront au bon respect du #DSA et #DMA par les grandes plateformes et les grands moteurs de recherche 🔎
Une équipe de haut niveau – pour la loi la plus ambitieuse au monde !
🐦🔗: https://nitter.eu/ThierryBreton/status/1585545588195606529