Belle décis° du CE en faveur de la liberté de manifest° même pas de suspens° de cette interdict° le CE juge que le ministère de l'Intérieur n'a pas les cptces et donc pas le droit d'interdire les manifestiat° sur tt le territoire, ms rôle du Préfet cas/cas
https://www.liberation.fr/societe/interdiction-des-manifestations-propalestiniennes-la-decision-revient-aux-prefets-tranche-le-conseil-detat-20231018_LSALDONBXJBBHGCPHEUEYLINU4/?redirected=1

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[2023-10-18 19:19 UTC]