Une position hallucinante du @Conseil_Etat qui nous avait déjà fait un truc du même genre sur la dématérialisation
Et après on s'étonne de l'engorgement des tribunaux sans parler effectivement que cela donne une application des textes à plusieurs vitesses
RT @combatsdh: Drones : le Conseil d’État renvoie la balle à la société civile - POLITIS ⁦@nadiasweeny⁩ https://www.politis.fr/articles/2023/05/drones-le-conseil-detat-renvoie-la-balle-a-la-societe-civile/

🐦🔗: https://n.respublicae.eu/MCVergiat/status/1662211962191884288