@Alexand40021235 Non l'arbitraire est lié à l'absence de normes d'encadrement strict et donc laisse une très large marge d'appréciation aux préfets
Après les lois, il est vrai, restreignent nombre de droits mais le préfet peuvent toujours accepter un titre de séjour via l'admission exceptionnelle
🐦🔗: https://n.respublicae.eu/MCVergiat/status/1634257210157965313