Le Conseil Constitutionnel démontre de plus en plus qu'il est un organisme politique
RT @N_Hervieu: Surveillance numérique : Le @Conseil_constit valide le dispositif de réquisition de données en enquête de flagrance.

Surtout, à rebours complet de la jurisprudence récente de la #CJUE, il juge que le seul contrôle du parquet ("magistrat de l'ordre judiciaire") peut suffire.

🐦🔗: https://nitter.eu/MCVergiat/status/1527563629654069249