R to @JeanMarieCAVADA: Et de la Pologne pr étendre les exceptions prévues à l’art 4-2 b qui stipule que les Etats membres doivent s’abstenir de placer en détention, de sanctionner, d’intercepter ou de soumettre à une inspection les fournisseurs de services de #médias 3/8
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[2023-10-06 15:27 UTC]