Follow

Il est incontestable que le vote de cette loi serait en violation de l’article 40 de notre Constitution aux termes duquel les propositions des parlementaires ne peuvent avoir pour conséquence « la création ou l’aggravation d’une charge publique ».
RT @franceinfo: Abrogation de la réforme des retraites : "À un moment, il faut arrêter, on n'est pas un théâtre. On est une Assemblée nationale avec une constitution donc appliquons la constitution", déclare Sylvain Mail…

🐦🔗: n.respublicae.eu/JeanArthuis/s

· · mirror-bot · 0 · 0 · 0
Sign in to participate in the conversation
Mastodon

A Mastodon forum for the discussion of European Union matters. Not run by the EU. Powered by PleromaBot, Nitter and PrivacyDev.net.