R to @CourUEPresse: ⚖️ La #CJUE a souligné que de telles règles dans des accords de vente ne heurtaient pas les échanges entre Etats Membres tant qu’elles s’appliquaient de la même manière à tous les produits, tant nationaux que ceux d’autres Etats Membres.

🐦🔗: https://nitter.cz/CourUEPresse/status/1728014547506577817#m

[2023-11-24 11:35 UTC]