#1996: La règle de droit de l’#UE doit avoir pour objet de conférer des droits aux particuliers, la violation doit être suffisamment caractérisée et il doit exister un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers.

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1582013458253348865