#CJUE: la notion de « force majeure » rendant impossible l’exécution d’un #MandatdArrêtEuropéen ne s’étend pas aux obstacles juridiques résultant d’actions légales introduites par la personne recherchée 👉https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1519588286326398977