#1962: dans son premier arrêt rendu sur renvoi préjudiciel, Bosch (13/61), la Cour a clarifié les effets de l’interdiction d’ententes consacrée par le traité #CEE avant l’entrée en vigueur du premier règlement d'application du Conseil. #CJUEen70jours

🐦🔗: https://nitter.eu/CourUEPresse/status/1518503600737169408