🔴Curieux raisonnement que celui du Ministre de l’interieur
https://nitter.cz/GDarmanin
Dans le travail jutidique de construction de la loi, le législateur doit impérativement se conformer à la Constitution.
C’est bien pour cette raison qu’il peut être censuré par le Conseil Constitutionnel. Et que ce dernier est chargé de verifier’la conformité de la loi avec le texte suprême.
<p>
https://nitter.cz/franceinfo/status/1737178847525630043#m
</p>

🐦🔗: https://nitter.cz/younousomarjee/status/1737184638911557822#m

[2023-12-19 18:54 UTC]